Présenté par Thierry Mariani, député UMP du Vaucluse et rapporteur de la commission des lois, il prévoit qu’ « en cas de doute sérieux sur l’authenticité ou d’inexistence de l’acte civil », le demandeur d’un visa candidat au regroupement familial ait la possibilité de prouver sa filiation avec l’un des deux parents, à l’aide de tests ADN.
Question de fraudes

A l’origine du texte, un constat : la fraude dans l’élaboration des documents d’acte civil. Elle serait monnaie courante dans de nombreux pays, d’Afrique notamment, et aurait pour conséquence de rallonger les délais d’obtention des visas. Une situation inacceptable pour Thierry Mariani, qui assure que ce sont « les demandeurs de visas honnêtes qui font les frais de cette situation ». Les tests ADN seraient donc un moyen d'accélérer les procédures.

Question de moyens

A condition d’avoir les moyens. Le coût du test (actuellement de 300 euros minimum) incomberait au demandeur d’asile. Thierry Mariani table sur une division par deux du prix d’ici à l’année prochaine. Et surtout, il considère que cette somme d’argent est dérisoire au regard du billet d’avion que les intéressés devront de toute façon débourser pour venir en France.

Question d’éthique

L’amendement a provoqué un tollé. François Hollande dénonce une atteinte au « droit des personnes », la Ligue des Droits de l’Homme s’indigne devant l’ « hypocrisie consistant à prétendre que le test ne sera que proposé et non imposé ». Dans la majorité non plus ce texte ne fait pas l’unanimité. Ainsi, François Goulard, député et ancien ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, estime qu’on est face à une « dérive inquiétante », et surtout que ce texte poserait de nombreux problèmes législatifs.

Question légale

En France, le droit de pratiquer des tests ADN est strictement encadré par l’article 16 du Code Civil, qui prévoit que de tels tests ne peuvent être pratiqués qu’à des fins médicales ou de recherches scientifiques. De plus, le système, qui introduirait une différence d’appréciation entre Français et étrangers, a de fortes chances d’être recalé par le Conseil Constitutionnel.

Question européenne

L’argument principal de Thierry Mariani est que de tels tests existent déjà dans onze pays européens. En effet, parmi nos voisins immédiats, le Royaume-Uni, l’Italie ou l’Allemagne ont déjà recours à des tests ADN dans le cadre de procédures de regroupement familial. Les conditions varient d’un pays à l’autre (plus ou moins grande prise en charge de l’Etat, obligation ou non de se soumettre au test). Au Danemark, qui fut le premier pays à introduire le système en 1994, le nombre de regroupements familiaux a fortement baissé depuis son entrée en vigueur.

CONTRE CONTRE ET CONTRE

pour une question d'éthique

Ethique? Développe?

pour moi c'est vraiment comme disait Fadela Amara dégueulasse:

OU va la France là? ou sont les principes et les libertés fondamentales qu'on a eu tant de mal a acquériR?

en gros ce test c'est égal à "RESTER LOINS DE LA FRANCE"
alors quand ce tress tres droitier UMP (selon les dires de l'UMP lui meme) a proposer cet amendement ce n'est pas pour soit disant faciliter les immigrés à entrer sur le territoire mais bien tout l contraire!

apres au niveau éthique, c'est de l'ADN. et cela veut dire déja qu'on ne fait pas confiance à l'humanité. cet ADN pourra etre gardé a des fins de surveillance, afin de ficher les immigrés. c'est abhérant je trouve.

A et pour préciser, quand Marianni dit que 11 autres pays l'utilisent, ce n'est pas systématique; c'est en dernier recours et exceptionnelement.

nb: tres instructif sur les réelles intentions de Marianni hier soir sur "vous n'etes pas encore couché''

Quel(s) solution(s) pour limiter l'immigration clandestines?

Ce n'est pas l'immigration clandestine qu'il veut limiter par ce biais; il dit vouloir faciliter la paperasse entre les ambassades pour que les pauvres immigrés arrivent plus facilement en France...

Non ce projet de loi est fait pour empecher une trop grosse immigration clandestine... Le mec s'égare totalement... c'est un bouffon de Sarko c'est tout.

d'ailleurs aucun membre de l'UMP ne l'approuve...
ca en dit long

Je ne suis pas contre moi... :d

par rapport a cet amendement?

Non disont qu'en fait, je pense qu'il faut faire quelque chose contre l'immigration clandestine. Je sais pas si cet amendement serait le plus judicieu.

il faut faire quelque chose c'est sur
mais de la a proposer n'importe quoi comme lui

En quoi ca enleve la liberté?